CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir la vente des produits de la société CONCEPTUWALL (ci-après « CONCEPTUWALL ») à ses clients.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) sont systématiquement adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer une commande. Le fait de passer une commande implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment sur toutes conditions générales d’achats.  Aucune condition particulière ne peut, sans l’acceptation écrite et préalable du vendeur, prévaloir sur tout ou partie des stipulations des CGV.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment les catalogues, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative.

 

2. OFFRES ET COMMANDES

CONCEPTUWALL présente des produits dans un catalogue et sur le site internet  www.conceptuwall.com. 

CONCEPTUWALL propose trois offres de revêtements muraux : 

- les « TOUT-PRÊT » qui permettent de choisir, parmi les propositions du catalogue, la dimension d’un décor et sa coloration,

- les « SUR-MESURE » qui permettent de choisir parmi toutes les propositions du catalogue, les dessins, les motifs, les couleurs et les dimensions,

- les « EXCLUSIFS » qui permettent de créer un décor exclusif.

CONCEPTUWALL propose également des objets de décoration tels que abats jours, coussins, rideaux, paravents, vaisselle et autres.

L’acheteur doit adresser une demande ou une commande conforme à l’une des offres de CONCEPTUWALL.

Dans le cas d’une demande, CONCEPTUWALL établi et transmet à l’acheteur un devis avec demande d’acompte. Le paiement de l’acompte vaut commande qui devient irrévocable.

Dans le cas d’une commande, les produits étant fabriqués sur demande spécifique de l’acheteur, les commandes sont fermes, définitives et irrévocables dès leur acceptation par CONCEPTUWALL  et ne pourront pas faire l’objet de modification ou de résolution.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord express et préalable de CONCEPTUWALL.

 

3. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix des produits sont fixés dans les tarifs en vigueur au jour de la commande.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable aux commandes à venir. Les prix s’entendent hors taxes, produits emballés, départ usine lyon.

 

4. FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT

Une facture est établie pour chaque commande et délivrée lors de la confirmation de la commande. Les prix sont payables en euros, par tous moyens.

Les prix sont calculés sans escompte et payables selon les conditions suivantes :  

• acompte sur le montant hors taxes de la commande à réception du devis,

• et, le solde à la réception de la livraison de la commande.

Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 €, prévue à l’article L.441-6 du Code de Commerce

 

5. EMBALLAGE - LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les emballages sont préparés et déterminés par CONCEPTUWALL.

Les revêtements muraux sont enroulés et emballés dans des tubes cartons fermés. L’emballage contient la référence produit ainsi que les instructions de pose.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et dépendent des contraintes de fabrication des produits et des délais des transporteurs.

Les retards de livraison ne donnent pas lieu à pénalité, ni indemnité et ne peuvent justifier la résiliation de la commande correspondante.

Les livraisons sont effectuées départ usine. Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la date de mise à disposition des produits dans nos locaux à Lyon.

A la demande de l’acheteur, le transport peut être pris en charge par CONCEPTUWALL qui refacture la prestation.

 

6. DEFAUT DE PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR L’ACHETEUR EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT.

TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST RÉPUTÉE NON ÉCRITE.

DE CONVENTION EXPRESSE, CONCEPTUWALL POURRA EXERCER LES DROITS QU’ELLE DÉTIENT AU TITRE DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CRÉANCES,

SUR LA TOTALITÉ DE SES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACHETEUR, CES DERNIERS ÉTANT CONVENTIONNELLEMENT PRÉSUMÉS ÊTRE CEUX IMPAYÉS ET CONCEPTUWALL POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DÉDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYÉES, SANS PRÉJUDICE DE SON DROIT DE RÉSOLUTION DES VENTES EN COURS.

L’ACHETEUR EST AUTORISÉ, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ACTIVITÉ, À REVENDRE LES PRODUITS LIVRÉS. MAIS IL NE PEUT NI LES DONNER EN GAGE, NI EN TRANSFÉRER LA PROPRIÉTÉ 

À TITRE DE GARANTIE. EN CAS DE REVENTE, L’ACHETEUR S’ENGAGE À RÉGLER IMMÉDIATEMENT À CONCEPTUWALL LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE. 

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les motifs reproduits sur les supports vendus sont des créations originales qui appartiennent à CONCEPTUWALL.

Lorsque CONCEPTUWALL vend un produit fini (revêtement mural, objets de décoration, luminaires, vaisselles ou autres), l’acheteur n’est pas autorisé à reproduire les motifs de quelque manière que ce soit et pour quelque utilisation que ce soit.

Ces motifs sont des créations originales propriété de CONCEPTUWALL.

Lorsque CONCEPTUWALL concède un droit d’utilisation des motifs, les conditions de cette exploitation sont limitativement énumérées dans les conditions particulières convenues avec l’acheteur. Les droits d’utilisation sont concédés à titre

non exclusifs, personnels, pour un marché et/ou des supports spécifiques.

 

Tous les documents techniques remis à l’acheteur sont la propriété exclusive de CONCEPTUWALL, seul titulaire des droits de propriété industrielle ou intellectuelle et doivent lui être rendus à sa première demande.

L’acheteur s’engage à faire un usage de ces documents strictement limité à l’objet de la vente, à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de CONCEPTUWALL et ne pas divulguer ces documents à des tiers. 

 

8. INSTRUCTIONS DE POSE

L’acheteur doit  contrôler la commande et vérifier qu’elle est bien conforme avant de procéder à la pose.

Lorsque la vente porte sur un revêtement in tissé, à l’aspect de surface très mat et velouté qui lui confère sa qualité, la fragilité de ce revêtement implique une mise en œuvre très soignée. AUCUNE RECLAMATION NE POURRA ETRE 

ACCEPTEE SI LES INSTRUCTIONS CI-APRES N’ONT PAS ETE SCRUPULEUSEMENT SUIVIES.

Préparation des murs

Les murs doivent être préparés selon le DTU en vigueur : les fonds doivent impérativement être secs, sains, propres, solides, lisses, et surtout, normalement absorbants.

Aussi, les fonds devront être de couleur uniforme (pas de traces ou marques)

Colle et matériel

CONCEPTUWALL préconise l’utilisation d’une colle spéciale in tissé : idéalement, vous pourrez utiliser des colles déjà mélangées (à acheter en pot), qui présentent le double avantage d’une meilleure homogénéité et d’un dosage parfait

(voir la marque QUEYLID par exemple).

Pour appliquer le produit au mur, vous pourrez utiliser une brosse (maroufle) douce, de préférence en soie, et toujours travailler du centre du lé vers l’extérieur afin de chasser les bulles d’air. Aussi, nous préconisons l’utilisation de tissu type polaire pour effectuer l’application du produit et éviter de le lustrer. 

Instructions de pose

Appliquez la colle régulièrement et uniformément directement sur le mur à l’aide d’un rouleau ou d’un pinceau, et effectuez la pose soigneusement de votre premier lé. 

Encollez le mur pour la pose du 2ème lé, que vous effectuerez en bord à bord après avoir pris grand soin d’éviter les tâches de colle (notamment sur le joint).

Si toutefois vous deviez enlever des traces de colle, utiliser une éponge propre et humide et tamponner les tâches avant d’absorber l’humidité à l’aide d’un linge ou d’un papier absorbant. SURTOUT NE PAS FROTTER AVEC L’EPONGE, SINON VOUS RISQUERIEZ D’ALTERER LA SURFACE DU REVÊTEMENT.  

Coupez les excédents de papier au fur et à mesure de la pose à l’aide d’un cutter dont vous aurez pris soin de changer régulièrement la lame.

Des instructions particulières peuvent être remises lors de la livraison de la commande selon le produit concerné qui s’appliquent au même titre que les CGV.

 

9. RECEPTION - RECLAMATION – GARANTIES

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, ne sera recevable par notre société que si elle est effectuée par

lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours de la réception des produits.

L’acheteur doit fournir à la société les justificatifs de la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable et express de la société qui ne prendra à sa charge les frais de retour que si elle constate effectivement le vice ou manquant. Seul le

transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsque après un contrôle, notre société aura identifié un vice apparent ou un manquant, le produit non-conforme pourra être remplacé ou le complément apporté pour satisfaire la commande initiale. L’acheteur ne pourra

pas prétendre à un quelconque dédommagement ni à la résolution de la commande correspondante.

La réclamation ne suspend pas le paiement des produits concernés.     

Les défauts et détérioration des produits livrés et consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation chez l’acheteur ne donneront droit à aucune garantie.

Les instructions techniques doivent être scrupuleusement mises en œuvre par l’acheteur. Aucune garantie ne sera apportée par la société si les instructions n’ont pas été respectées.

En cas de vice caché des produits, c’est-à-dire d’un défaut de fabrication du produit le rendant impropre à son usage et non décelable à sa réception, la société remplace le produit, en tout ou partie à son choix, par un produit conforme.

Il s’agit de la seule garantie apportée par la société dont la durée est limitée à six mois à compter de la mise à disposition des produits à l’acheteur. La garantie cesse de plein droit dès lors que l’acheteur n’a pas averti, par lettre recommandée avec avis de réception, la société du vice dans le délai de vingt jours francs à compter de sa découverte.

Il revient à l’acheteur de prouver le jour de la découverte du vice.   

 

10. RESPONSABILITE

La responsabilité de CONCEPTUWALL ne peut pas être mise en cause pour des faits de vol, destruction, avarie, perte ou autre qui se produiraient à compter de la remise des produits à l’acheteur. 

En cas de mise en cause de la responsabilité de CONCEPTUWALL, quelle qu’en soit la cause et les conséquences, l’indemnisation qu’elle pourrait verser à l’acheteur ne saurait excéder le prix encaissé hors taxes du produit concerné. 

 

11. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter,  dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant notre société de son obligation de livrer les produits dans les délais initialement indiqués : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de nos 

fournisseurs ou de nos transporteurs, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les grèves ou rupture d’approvisionnement en énergies pour une cause non imputable à CONCEPTUWALL, tous ces cas pouvant être subis également par nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, CONCEPTUWALL préviendra l’acheteur dans les meilleurs délais et selon les moyens disponibles, la commande étant alors suspendue de plein droit, sans indemnités à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement devait durer plus de trente jours consécutifs, la commande pourrait être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. La résiliation serait effective à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception la dénonçant. 

 

12. DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. 

 

13. TRIBUNAL COMPETENT

TOUT DIFFÉRENT SUR L’APPLICATION DES CGV ET DES CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR NOTRE SOCIÉTÉ SERONT PORTÉS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE DE CONCEPTUWALL, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON ET MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.   

 

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DROITS INFORMATIQUE ET LIBERTES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

Conceptuwall ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour des traitements statistiques ou de suivi commercial. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Les informations collectées ne sont donc transmises à aucun tiers.

 

Conformément à la même loi Informatique et Libertés du 06/01/78, les informations recueillies peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accés, de modification, de rectification et de suppression.